Personne Morale

Procédure
& Informations

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Pièces à Fournir

01

Pièces d'identités

Carte Nationale d’Identité (CNI), passeport, carte séjour original (associés/ gérant) ;

02

Bail Commercial

Contrat de bail pour enregistrement le cas échéance signature d’une lettre d’engagement ;

03

Agrément

Agrément de l’activité, si nécessaire ;

04

Statut Juridique

4 exemplaires des statuts rédigés (acte notarié ou acte sous seing privée);

05

Personne Morale Actionnaire

Extrait de registre de commerce des sociétés de la personne morale actionnaire (étrangère ou djiboutienne) le cas échéant ;

06

Personne Morale Actionnaire

Copie certifiée conforme des statuts de la société de la personne morale actionnaire (étrangère ou djiboutienne), le cas échéant.

Tarification

  • Frais d’immatriculation au registre de commerce 18000 DJF
  • Frais du Certificat Négatif 5000 DJF
  • Frais d’enregistrement du Bail Commercial
    • Montant de loyer inférieur à 100 000: 60 000+ 1000 Frais de timbre (en fonction du nombre de page) pour 3 ans
    • Montant de loyer de 101 000 à 400 000: 150 000+ 1000 Frais de timbre (en fonction du nombre de page) pour 3 ans
    • Montant de loyer supérieur à 400 000: 210 000+ 1000 Frais de timbre (en fonction du nombre de page) pour 3 ans
  • Frais d’enregistrement des statuts 10 000 Droit fixe + 1000 Frais de timbre en fonction de nombre de page
  • Frais de Patente Montant en fonction de l’Activité

Informations Générales

Les activités de la classe 5 à 8 bénéficient d’une exonération dégressive de la patente les 3 premières années, à savoir 100% la première année, 50% la deuxième année et 25% la 3 années.
Ces exonérations sont attribuées au :

  • Gérant de la société ayant moins de 31 ans et de nationalité Djiboutienne (pour une première activité) ;
  • Gérant retraité ou ayant été licencié pour motif économique.

Les activités non classées dans la nomenclature du Code Général des Impôts ne bénéficient pas d’exonération de patente.

Délai de Réalisation

01

Standard

Décret n° 146/2018/PR/MAPCl du 12 avril 2018 portant réglementation des formalités de création d'entreprises

3 jours ouvrables
02

Express

Création VIP acceleré

1 jour ouvrable

Documents Livrés

Certificat Négatif

ODPIC

Registre de commerce de la société

ODPIC

Patente d’activité

DGI

Statut de la société enregistre

DGI

Bail commercial enregistre

DGI

Notification d’immatriculation

DGI

Boite postale

Poste de Djibouti