La Refonte du Code des Investissements
Lancement officiel des travaux de refonte du code des investissements du pays. Il s’agit pour le secrétariat d’état chargé des investissements et du développement du secteur privé, instigateur de ce projet d’envergure, en coordination avec le ministère de l’économie et des finances, chargé de l’industrie, de doter le pays, dans le cadre de sa mission axée dans le domaine de l’amélioration du climat des affaires, d’un instrument juridique et réglementaire favorable, à la promotion des investissements et au développement du secteur privé, qui est générateur d’emplois et source de revenus diversifiés.
Les Activités Reglementées
Profession | Lois et Réglementations applicables | Date | Ministère/Institutions attribuant l'agrément |
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Avocats | Loi N°236/AN/87 | 25.janv.87 | Ministère de la Justice, des Affaires Pénitentiaire et Musulmane, Chargé des Droits de l’Homme |
Notaire | Loi N°170/AN/02/4ème | 07.juil.02 | Ministère de la Justice, des Affaires Pénitentiaire et Musulmane, Chargé des Droits de l’Homme |
Comptables | Loi N°63/AN/83/1er L | 25-août-83 | Ministère de la Justice, des Affaires Pénitentiaire et Musulmane, Chargé des Droits de l’Homme |
Architectes | Loi N°53/AN/83 | 04-juin-83 | Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement, et de l’aménagement du territoire |
Traducteurs certifiés | Arrêté N°80-1184/PR | 09-août-80 | Ministère de la Justice, des Affaires Pénitentiaire et Musulmane, Chargé des Droits de l’Homme |
Agents immobiliers | Loi N°146/AN/80 | 16-sept-80 | Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement, et de l’aménagement du territoire |
Médecins | Loi N°56/AN/79 | 25-janv-79 | Ministère de la Santé |
Pharmacie | Loi N°45/AN/91/2ème L | Ministère de la Santé | |
Exploitation de Sel | Code Minier | Ministère de l'Énergie et des Ressources Naturelles | |
Transitaires | Loi N°83/AN/00/4ème L | 09-juil-00 | Autorités des zones Franches |
Pêche | Loi N°187/AN/02/4ème L | 2-sept-02 | Ministère de l’Agriculture, de l’élevage et de la Mer, Chargé des Ressources Hydraulique |
Hôtellerie | Loi n°37/AN/99/4ème L | 16-mai-99 | Ministère de la Jeunesse, des Sports, des Loisirs et du Tourisme |
Huissier de justice | Loi n°36/AN/09/6ème L | 21-fév-09 | Ministère de la Justice, des Affaires Pénitentiaire et Musulmane, Chargé des Droits de l’Homme |
Assurance | Loi N°40/AN/99/4éme L | 08-juin-09 | Ministère des Finances et de l'Économie Nationale |
Banque | Loi N°92/AN/05/5ème L | 16-janv-02 | Banque Centrale de Djibouti |
Manutentions | Décret n°2001-0128/PR/MET | 2001 | Ministère de l’Equipement et des Transports |
Activité privée de sécurité et de gardiennage | Loi n°202/AN/07/5ème L | 22-déc-07 | Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation |
Producteurs indépendants d’électricité | Loi N°88/AN/15/7eme L | 01-Juillet 2015 | Ministère de l’Energie chargé des Ressources Naturelles |
Le code
- Création d’Entreprise : LOI N 179.pdf – LOI N 191.pdf – Note de service ANPI.GU.pdf – Note de service de CNSS.pdf – Société 1.pdf – Société 2 bordereau – Société 2 – Société 3
- Obtention du permis de construire : Arrete_2007-0646.pdf – Arrete_2015-228.pdf – Decret_142.pdf – Decret_143.pdf –Note_Info.pdf –LISTE_DES_PIECES_POUR_LE_PERMIS_DE_CONSTRUIRE_ORDINAIRE.pdf – Loi123.pdf – Loi53.pdf
- Raccordement à l’Electricité : ARRETE EDD.pdf – EDD ARRETE 455.pdf – ESTIMATIONS EDD.pdf – FORMULAIRES EDD.pdf – Note de Direction.pdf – PROCEDURE ET DELAI MOYEN DE RACCORDEMENT.pdf
- Transfert de Propriété : FORMALITES AU NIVEAU DE LA CONSERVATION FONCIERE.pdf – FORMALITES AU NIVEAU DU CADASTRE.pdf – LES COUTS DES DIFFERENTS TYPE DE TRANSACTION IMMOBILLIERE.pdf –Note de service des Impots.pdf – Note de service.pdf – PROCEDURE D immatriculation.pdf –procedure du cadastre.pdf
Lois et Textes réglementaires promulgués :
- Loi n°001/AN/18/8ème L portant modification et complétant le Code de Commerce
- Loi n°002/AN/18/8ème L modifiant et complétant la loi n°179/AN/17/7ème L portant redevances de l’ODPIC
- Loi n°003/AN/18/8ème L portant Code Civil
- Loi n°004/AN/18/8ème L portant Code de Procédure Civil
- Loi n°005/AN/18/8ème L modifiant le Code Général des Impôts
- Loi n°006/AN/18/8ème L modifiant et complétant la loi n°177/AN/91/2ème L du 10 Octobre 1991 portant organisation de la propriété foncière.
Décrets :
- Décret n°146-2018/PR/MAPCI Portant règlementation des formalités de création d’entreprises
- Décret n°2018-145/PR/MB portant organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de Conciliation Fiscale
- Décret N°2018-122/PR/MHUE portant modification de l’article 2 du Décret N°2017-142/PR/MHUE
Instructions :
- InstructionN°2018-01 SUR la centrame des risques de la Banque Centrale de Djibouti
- Instruction N°2018-02 Modalité d’enregistrement et de gestion du registre des sûretés mobilières
Notes :
- Note EDD n°165-2018
- Note Domaine
Texte juridique
- Décret N° 2017-142/PR/MHUE définissant les compétences et expériences requises pour la conception des plans architecturaux, la réalisation des plans de structure et la supervision des travaux de construction.
- DECRET-N°2018-122/PR/MHUE Portant modification de l’Article 2 du Décret n°2017-142/PR/MHUE du 16 Avril 2017 définissant les compétences et expériences requises pour la conception des plans architecturaux, la réalisation des plans de structure et la supervision des travaux de constructions
- Décret N° 2017-141/PR/MHUE portant obligation des inspections et des contrôles de qualité des constructions en dur et de souscription à une assurance pour des constructions de grande envergure.
- Arrêté n°2015-228_PR_MHUE portant réorganisation de la procédure d’instruction et de délivrance du Permis de Construire.
- Loi n°001/AN/18/8eme L portant modification et complétant le code de commerce
- Loi n°118/AN/15/7ème L, portant création d’un Système de Paiement National, sa Règlementation et sa Surveillance ;
- Loi n°119/AN/15/7ème L, portant création d’un système d’information sur le crédit;
- Loi N° 183/AN/17/7ème L portant sur le crédit bail.
- Décret N° 2016-095/PR/MEFCI organisation et Fonctionnement du Fonds de Garantie Partielle des Crédits de Djibouti.