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Réforme

La Refonte du Code des Investissements

Lancement officiel des travaux de refonte du code des investissements du pays. Il s’agit pour le secrétariat d’état chargé des investissements et du développement du secteur privé, instigateur de ce projet d’envergure, en coordination avec le ministère de l’économie et des finances, chargé de l’industrie, de doter le pays, dans le cadre de sa mission axée dans le domaine de l’amélioration du climat des affaires, d’un instrument juridique et réglementaire favorable, à la promotion des investissements et au développement du secteur privé, qui est générateur d’emplois et source de revenus diversifiés.

Les Activités Reglementées

Profession Lois et Réglementations applicablesDateMinistère/Institutions attribuant l'agrément
AvocatsLoi N°236/AN/87 25.janv.87Ministère de la Justice, des Affaires Pénitentiaire et Musulmane, Chargé des Droits de l’Homme
NotaireLoi N°170/AN/02/4ème 07.juil.02Ministère de la Justice, des Affaires Pénitentiaire et Musulmane, Chargé des Droits de l’Homme
Comptables Loi N°63/AN/83/1er L 25-août-83 Ministère de la Justice, des Affaires Pénitentiaire et Musulmane, Chargé des Droits de l’Homme
Architectes Loi N°53/AN/83 04-juin-83 Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement, et de l’aménagement du territoire
Traducteurs certifiés Arrêté N°80-1184/PR 09-août-80 Ministère de la Justice, des Affaires Pénitentiaire et Musulmane, Chargé des Droits de l’Homme
Agents immobiliers Loi N°146/AN/80 16-sept-80 Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement, et de l’aménagement du territoire
MédecinsLoi N°56/AN/79 25-janv-79 Ministère de la Santé
Pharmacie Loi N°45/AN/91/2ème L Ministère de la Santé
Exploitation de Sel Code Minier Ministère de l'Énergie et des Ressources Naturelles
TransitairesLoi N°83/AN/00/4ème L 09-juil-00 Autorités des zones Franches
Pêche Loi N°187/AN/02/4ème L 2-sept-02 Ministère de l’Agriculture, de l’élevage et de la Mer, Chargé des Ressources Hydraulique
Hôtellerie Loi n°37/AN/99/4ème L 16-mai-99 Ministère de la Jeunesse, des Sports, des Loisirs et du Tourisme
Huissier de justice Loi n°36/AN/09/6ème L 21-fév-09 Ministère de la Justice, des Affaires Pénitentiaire et Musulmane, Chargé des Droits de l’Homme
Assurance Loi N°40/AN/99/4éme L 08-juin-09 Ministère des Finances et de l'Économie Nationale
Banque Loi N°92/AN/05/5ème L 16-janv-02 Banque Centrale de Djibouti
Manutentions Décret n°2001-0128/PR/MET 2001 Ministère de l’Equipement et des Transports
Activité privée de sécurité et de gardiennage Loi n°202/AN/07/5ème L 22-déc-07 Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation
Producteurs indépendants d’électricité Loi N°88/AN/15/7eme L 01-Juillet 2015 Ministère de l’Energie chargé des Ressources Naturelles

Le code

Texte juridique

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