Modèles de status juridiques
Dans cette section, nous présentons les modèles de statuts juridiques régissant les entreprises de la République de Djibouti, mis à disposition par le Guichet Unique. Ces documents sont conçus pour fournir des cadres juridiques clairs et cohérents pour les entreprises opérant dans le pays. Les modèles de statuts offrent un guide détaillé pour la constitution et la réglementation des entreprises, facilitant ainsi le processus de création et assurant la conformité aux normes légales et réglementaires en vigueur.
Formulaires GUI
Texte juridique
Dans cette section, nous présentons les modèles de statuts juridiques régissant les entreprises de la République de Djibouti, mis à disposition par le Guichet Unique. Ces documents sont conçus pour fournir des cadres juridiques clairs et cohérents pour les entreprises opérant dans le pays. Les modèles de statuts offrent un guide détaillé pour la constitution et la réglementation des entreprises, facilitant ainsi le processus de création et assurant la conformité aux normes légales et réglementaires en vigueur.
Les Activités Reglementées
| Profession | Lois et Réglementations applicables | Date | Ministère/Institutions attribuant l'agrément |
|---|---|---|---|
| Avocats | Loi N°236/AN/87 | 25.janv.87 | Ministère de la Justice, des Affaires Pénitentiaire et Musulmane, Chargé des Droits de l’Homme |
| Notaire | Loi N°170/AN/02/4ème | 07.juil.02 | Ministère de la Justice, des Affaires Pénitentiaire et Musulmane, Chargé des Droits de l’Homme |
| Comptables | Loi N°63/AN/83/1er L | 25-août-83 | Ministère de la Justice, des Affaires Pénitentiaire et Musulmane, Chargé des Droits de l’Homme |
| Architectes | Loi N°53/AN/83 | 04-juin-83 | Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement, et de l’aménagement du territoire |
| Traducteurs certifiés | Arrêté N°80-1184/PR | 09-août-80 | Ministère de la Justice, des Affaires Pénitentiaire et Musulmane, Chargé des Droits de l’Homme |
| Agents immobiliers | Loi N°146/AN/80 | 16-sept-80 | Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement, et de l’aménagement du territoire |
| Médecins | Loi N°56/AN/79 | 25-janv-79 | Ministère de la Santé |
| Pharmacie | Loi N°45/AN/91/2ème L | Ministère de la Santé | |
| Exploitation de Sel | Code Minier | Ministère de l'Énergie et des Ressources Naturelles | |
| Transitaires | Loi N°83/AN/00/4ème L | 09-juil-00 | Autorités des zones Franches |
| Pêche | Loi N°187/AN/02/4ème L | 2-sept-02 | Ministère de l’Agriculture, de l’élevage et de la Mer, Chargé des Ressources Hydraulique |
| Hôtellerie | Loi n°37/AN/99/4ème L | 16-mai-99 | Ministère de la Jeunesse, des Sports, des Loisirs et du Tourisme |
| Huissier de justice | Loi n°36/AN/09/6ème L | 21-fév-09 | Ministère de la Justice, des Affaires Pénitentiaire et Musulmane, Chargé des Droits de l’Homme |
| Assurance | Loi N°40/AN/99/4éme L | 08-juin-09 | Ministère des Finances et de l'Économie Nationale |
| Banque | Loi N°92/AN/05/5ème L | 16-janv-02 | Banque Centrale de Djibouti |
| Manutentions | Décret n°2001-0128/PR/MET | 2001 | Ministère de l’Equipement et des Transports |
| Activité privée de sécurité et de gardiennage | Loi n°202/AN/07/5ème L | 22-déc-07 | Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation |
| Producteurs indépendants d’électricité | Loi N°88/AN/15/7eme L | 01-Juillet 2015 | Ministère de l’Energie chargé des Ressources Naturelles |
